Conditions générales de vente
CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- Désignation du vendeur
Le présent site www.dcommedanse.fr est edité par l'EURL 'd comme danse' (capital 5000 euros), situé au 28 rue des Changes, 28000 Chartres, France. Téléphone : (+33) 02 37 23 79 92.
e-mail : dcommedanse@gmail.com
Immatriculation RCS Chartres 521 959 023
TVA FR 67 521 959 023
2- Dispositions générales relatives aux CGV
2.1- Objet des CGV
Les CGV sont applicables exlusivement à la vente en ligne des produits vendus par 'd comme danse' sur sont seul site marchand www.dcommedanse.fr.
2.2- Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exlusivement les contrats de vente en ligne des produits vendus par 'd comme danse' (ci-après, "le vendeur") aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après, "les consommateurs"). Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas, elles ne peuvent faire obstacle à l'exercice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.
2.3- Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disosition des consommateurs sur le site www.dcommedanse.fr.
Le consommateur reconnait avoir accepté l'intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer sa commande.
2.4- Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au consommateur. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigeur au jour de la commande par le consommateur.
2.5- Clause de divisibilité des CGV
La nullité éventuelle d'une des clauses des CGV n'entraine pas la nullité des CGV, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.
L'inapplicabilité temporaire ou définitive d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets à son avantage.
3- Caractéristiques produits
Le consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations conplémentaires sur le produit en formulant sa demande par e-mail ou par téléphone.
Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation.
Le consommateur qui passe commande en l'absence éventuelle d'une information sur un produit est réputé l'accepter dans l'état réel où il lui sera livré.
Les potographies d'illustration des produits ne constituent pas un document contractuel. Des différences peuvent exister, notamment mais de façon non -exhaustive, quant à la couleur effective du produit, sa matière apparente, les finitions (fermetures, boutons, coutures, ect.). Le consommateur ne saurait se prévaloir d'une modification légère pour demander le remboursement ou l'échange d'un produit.
Les informations relatives au produits sont fournies sous réserve d'erreur de typographie.
4- Prix de vente
4.1- Prix de vente
Conformément à l'article L.113-13 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.dcommedanse.fr en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de la commande et sont facturés en suppléments.
Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
4.2- Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.
En cas de modification du prix d'un produit après passation de commande par le consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le consommateur.
5- Commande
5.1- Etape de conclusion du contrat de vente en ligne
Pour passer commande, le consommateur doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles qu'il désire commander. Pour cela, il sélectionne le produit désiré, indique sa taille et sa couleur le cas échéant, la quantité désirée, et ensuite clique sur "ajouter au panier".
Le consommateur doit cocher la case confirmant qu'il a pris connaissance et qu'il accepte sans réserve à l'intégralité des CGV.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au consommateur dans les meilleurs délais.
Il incombe au consommateur de fournir les informations exactes et précises lors de la passation de commande.
Ces informations doivent être de nature à permettre au vendeur et au transporteur d'effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.
Ceci comprend non exclusivement l'adresse électronique de contact du consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.
Le vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité en cas d'erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du consommateur, compte non-tenu des garanties des vices cachés ou de la garantie commerciale dont bénéficie légalement le consommateur.
5.2- Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après sa confirmation est soumise à l'acception du vendeur et à la disponibilité des produits demandés.
La demande de modification ne peut être prise en compte qu'avant la préparation de la commande. Le délai de préparation est en général de 24 heures mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au client sur ce délai.
Le vendeur n'est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de commande).
5.3- Validation de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. A titre d'exemple, une quantité anormalement élévée d'articles compte tenu de la qualité d'acheteur ayant la qualité de consommateur peut justifier de la part du vendeur un refus de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un consommateur avec qui il existerait un litige (en cours ou résolu).
En cas de refus, le consommateur ne sera pas débité du montant de la commande.
5.4- Indisponibilité des produits commandés
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits sur une commande, le vendeur en informe le consommateur dans un délai raisonnable et lui propose, si possible, un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Si le consommateur le souhaite, il peut bénéficier d'une livraison de sa commande, déduction faite du ou des produits indisponibles, sans frais éventuellement supplémentaire de livraison.
6- Résolution du contrat
Le contrat peut être résolu par le vendeur dans les cas suivants :
- Refus du consommateur de prendre livraison des produits commandés
- Retour à l'expéditeur du colis dû à l'imprécision des renseignements fournis
- Non-paiement du prix (sans préjudice d'éventuelles poursuites contre le consommateur)
Dans tous les cas cités, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au venderu à titre d'indemnité.
7- Rétractation
A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai légal de retractation de quatorze jours sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour éventuel sont à la charge du consommateur.
Pour exercer ce droit le consommateur doit envoyer un mail à l'adresse dcommedanse@gmail.com. Ce mail doit impérativement comporter le numéro de commande, les noms et prénoms du client ainsi que toute information utile.
Le consommateur est remboursé dans un délai raisonnable (en général dans les 3 jours) suivant la date de réception des produits, sous réserve que les produits soient arrivés chez le vendeur dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non portés, non lavés, accompagnés de l'original de la facture. Un retour qui montrerait qu'un de ces critères n'est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au consommateur.
Les risques liés au retour d'un produit pèsent sur le consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d'envoi remis sans signature non reçu par le vendeur, il incombe au consommateur de fournir la prueve de la réception du produit.
Sans cette preuve, aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n'est pas arrivé chez le vendeur.
C'est pourquoi nous recommandons vivement à tous le consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature. La preuve de livraison est alors constituée par l'apposition du cachet de la société 'd comme danse' sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.
8- Retours
Vous vous êtes trompé de taille ou la couleur du produit ne vous convient pas ?
'd comme danse' vous le renvoie gratuitement (*) dans la taille ou lae coloris de votre choix.
Pour ce faire, envoyez un email à dcommedanse@gmail.com en précisant votre nom, prénom, numéro de commande (présent sur la facture), le produit que vous souhaitez échanger et la taille ou le coloris désiré.
Vous nous retournez à vos frasi votre produit dans son emballage d'origine, dans un parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre colis à l'adresse suivant :
d comme danse - 28 rue des Changes - 28000 Chartres - France
(*) 'd comme danse' vous renvoie gratuitement le produit demandé en France Métropolitaine uniquement.
Les collants, sous-vêtements (culottes et boxers), embouts pointes et orteils, ainsi que les articles soldés ou en promotion, ne sont ni échangés, ni remboursés.
9- Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.
10- Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon les information de notre tranporteur. Les retards de livraison dus à une cause extérieure ne peuvent donner ni au versement ni à la réclamation d'indemnités au vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur qui accepte un produit dans formuler de réserves au transporteur l'accepte en l'état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.
En cas de déterioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur et dans les 3 jours suivant la réception, notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du code du Commerce.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
11- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à LL. 211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux artilces 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou non conforme (dans la limite des stocks disponibles).
Les réclamations au titre des garanties doivent être adressées par courriel à dcommedanse@gmail.com.
12- Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise excécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers an contrat, soit à la force majeure.
En outre, le vendeur étant tenu à une obligation de moyen, son obligation est réputée accomplie dès lors qu'il a remis le colis contenant la commande du consommateur au transporteur. Il est alors dégagé de toute responsabilité en cas de non-livraison du produit.
La prueve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transpoteur, émargé par ce dernier.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
13- Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
14- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exlusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisé. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
15- Protection des données
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
16- Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.